Légal

Mentions légales

1. Édition du site

Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge, il est précisé aux utilisateurs du site l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • •Propriétaire du site : BELREM
  • •Forme juridique : SRL
  • •Adresse du siège social : Liège
  • •Contact (E-mail) : conseiller@remere.be
  • •Téléphone : +32 4 92 92 41 05

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

  • •Hébergeur : GoDaddy Operating Company, LLC
  • •Adresse hébergeur : 2155 E. GoDaddy Way, Tempe, AZ 85284, USA
  • •Contact hébergeur : https://www.godaddy.com / +32 2 808 57 84 (numéro pour la Belgique)

3. Propriété intellectuelle

La société BELREM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société BELREM conformément aux dispositions du Livre XI du Code de droit économique belge relatif à la propriété intellectuelle.

4. Limitation de responsabilité

La société BELREM ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site. Le formulaire d'expertise ne constitue pas un engagement contractuel immédiat mais une demande d'étude de dossier.

5. Gestion des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation des informations collectées par le formulaire de demande de réméré. Les données collectées (Nom, situation financière, patrimoine) sont strictement destinées à l'étude de votre dossier par nos services et ne sont jamais cédées à des tiers sans votre accord explicite. Pour exercer vos droits ou pour toute question, vous pouvez nous contacter à l'adresse : conseiller@remere.be. En cas de litige non résolu, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) belge.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec l'utilisation du site est soumis au droit belge. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Sint-Pieters-Leeuw seront seuls compétents.